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Déclaration de protection des données
Nous sommes très heureux de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La direction de Lavana Textil AG accorde une importance particulière à la protection des données. En principe, le site Web de Lavana Textil AG peut être utilisé sans fournir de données à caractère personnel. Dès lors qu’une personne concernée souhaite recourir à un service spécifique de notre entreprise par le biais de notre site Web, le traitement des données à caractère personnel peut toutefois devenir nécessaire. Si un tel traitement de données est requis et qu’il ne repose pas sur une base légale, nous demandons d’une manière générale le consentement de la personne concernée.
Le traitement de données à caractère personnel telles que les nom, adresse, adresse e-mail ou numéro de téléphone de la personne concernée est toujours effectué conformément au règlement général sur la protection des données et aux dispositions relatives à la protection des données spécifiques au pays applicables à Lavana Textil AG. La présente déclaration de protection des données vise à informer le public de la nature, de l’étendue et de la finalité des données à caractère personnel que notre entreprise collecte, utilise et traite. Elle renseigne aussi les personnes concernées sur leurs droits.
En tant que responsable du traitement, Lavana Textil AG a mis en œuvre de nombreuses mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection la plus complète possible des données à caractère personnel traitées via ce site Web. Toutefois, les transmissions de données par Internet peuvent toujours présenter des failles de sécurité ; une protection absolue ne peut donc pas être garantie. C’est pourquoi toute personne concernée est également libre de nous communiquer ses données à caractère personnel par un autre moyen, comme le téléphone.
La déclaration de protection des données de Lavana Textil AG est basée sur les termes utilisés par le législateur européen lors de l’adoption du règlement général sur la protection des données (RGPD). Notre déclaration de protection des données doit être facile à lire et à comprendre pour le public comme pour nos clients et partenaires commerciaux. À cette fin, nous souhaitons commencer par expliquer les termes employés.
Nous utilisons entre autres les termes suivants dans cette déclaration de protection des données :
* a) Données à caractère personnel
Par données à caractère personnel, on entend toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »). Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
* b) Personne concernée
Une personne concernée est toute personne physique identifiée ou identifiable dont les données à caractère personnel sont traitées par le responsable du traitement.
* c) Traitement
Le traitement recouvre toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
* d) Limitation du traitement
La limitation du traitement est le marquage de données à caractère personnel conservées, en vue de limiter leur traitement futur.
* e) Profilage
On entend par profilage toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel consistant à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des éléments concernant le rendement au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, la localisation ou les déplacements de cette personne physique.
* f) Pseudonymisation
La pseudonymisation est le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable.
* g) Responsable ou responsable du traitement
Le responsable ou le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l’Union ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre;
* h) Sous-traitant
On entend par sous-traitant la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.
* i) Destinataire
Est réputée destinataire la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires
* j) Tiers
Un tiers est une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.
* k) Consentement
On entend par consentement de la personne concernée, toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
Le responsable au sens du règlement général sur la protection des données, des autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et des autres dispositions relevant de la protection des données est :
Lavana Textil AG
Motorenstrasse 100
8620 Wetzikon
Suisse
Tél. : +41 (0) 44 931 17 00
E-mail : info@lavana.ch
Site Web : www.lavana.ch
La déléguée à la protection des données du responsable du traitement est :
Luisa Mathis
Lavana Textil AG
Motorenstrasse 100
8620 Wetzikon
Suisse
Tél. : +41 (0) 44 931 17 00
E-mail : luisa.mathis(at)lavana.ch
Site Web : www.lavana.ch
Toute personne concernée peut s’adresser à tout moment directement à notre déléguée à la protection des données pour toute question ou suggestion concernant la protection des données.
Le site Web de la société Lavana Textil AG collecte une série de données et d’informations générales chaque fois qu’une personne concernée ou un système automatisé consulte le site Web. Ces données et informations générales sont stockées dans les fichiers journaux du serveur. Les données suivantes peuvent être collectées : (1) les types et versions de navigateur utilisés, (2) le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, (3) le site Web (appelé référent) à partir duquel un système d’accès se connecte à notre site Web, (4) les sous-sites Web auxquels un système d’accès se connecte sur notre site Web, (5) la date et l’heure d’accès au site Web, (6) une adresse de protocole Internet (adresse IP), (7) le fournisseur d’accès à Internet du système d’accès et (8) d’autres données et informations similaires qui servent à la prévention des menaces en cas d’attaque de nos systèmes informatiques.
Lavana Textil AG ne se sert pas de ces données et informations générales pour identifier la personne concernée. Ces informations sont en revanche nécessaires pour (1) fournir correctement les contenus de notre site Web, (2) optimiser les contenus de notre site Web ainsi que la publicité pour celui-ci, (3) assurer le fonctionnement pérenne de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Web ainsi que (4) fournir aux autorités compétentes les informations nécessaires à l’action pénale en cas de cyberattaque. Par conséquent, Lavana Textil AG analyse les données et informations collectées de manière anonyme, à des fins statistiques d’une part et afin d’améliorer la protection et la sécurité des données qu’elle propose, dans l’optique d’assurer un niveau de protection optimal des données à caractère personnel qu’elle traite, d’autre part. Les données anonymes des fichiers journaux du serveur sont stockées séparément de toutes les données à caractère personnel fournies par une personne concernée.
La personne concernée a la possibilité de s’inscrire sur le site Web du responsable du traitement en fournissant des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de ce processus dépendent du masque de saisie utilisé pour l’inscription. Les données à caractère personnel saisies par la personne concernée sont collectées et conservées par le responsable du traitement pour un usage interne et pour ses propres besoins uniquement. Le responsable du traitement peut les transmettre à un ou plusieurs sous-traitants, par exemple un service de messagerie, qui utiliseront également exclusivement les données à caractère personnel pour un usage interne attribuable au responsable du traitement.
Lors d’une inscription sur le site Web du responsable du traitement, l’adresse IP attribuée par le fournisseur d’accès à Internet (FAI) de la personne concernée, la date et l’heure de l’inscription sont par ailleurs enregistrées. Ces données sont stockées parce qu’il s’agit du seul moyen d’empêcher une utilisation abusive de nos services et parce qu’elles permettent, le cas échéant, d’élucider les infractions commises. Le stockage de ces données est donc nécessaire à la protection du responsable du traitement. En principe, ces données ne sont pas transmises à des tiers, sauf si la transmission repose sur une obligation légale ou sert des fins de poursuites pénales.
L’inscription de la personne concernée avec communication volontaire de données à caractère personnel permet au responsable du traitement de lui proposer des contenus ou des services qui, par nature, ne peuvent être proposés qu’aux utilisateurs enregistrés. Les personnes inscrites sont libres de modifier à tout moment les données à caractère personnel fournies lors de l’inscription ou de les faire supprimer complètement de la base de données du responsable du traitement.
Sur demande, le responsable du traitement renseigne à tout moment une personne concernée sur les données à caractère personnel stockées à son sujet. En outre, le responsable du traitement rectifie ou efface les données à caractère personnel à la demande ou sur indication de la personne concernée, sous réserve que cela ne contrevienne pas à une obligation légale de conserver les données. La personne concernée peut pour cela s’adresser à n’importe quel membre du personnel du responsable du traitement.
Sur le site Web de Lavana Textil AG, les utilisateurs ont la possibilité de s’abonner à la newsletter de l’entreprise. Les données à caractère personnel transmises au responsable du traitement lors de ce processus dépendent du masque de saisie utilisé pour l’abonnement.
Lavana Textil AG informe régulièrement ses clients et partenaires commerciaux de ses offres par le biais d’une newsletter. D’une manière générale, la personne concernée ne peut recevoir la newsletter de notre entreprise que si elle 1) dispose d’une adresse électronique valide et (2) s’inscrit en tant que destinataire de la newsletter. Pour des raisons légales, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse électronique saisie pour la première fois par une personne concernée qui s’inscrit en tant que destinataire de la newsletter, selon la procédure du double opt-in. Cet e-mail de confirmation sert à vérifier si le titulaire de l’adresse e-mail a autorisé la réception de la newsletter en tant que personne concernée.
Lors de l’inscription à la newsletter, nous enregistrons par ailleurs l’adresse IP du système informatique utilisé par la personne concernée au moment de l’inscription, telle qu’attribuée par le fournisseur d’accès à Internet (FAI), ainsi que la date et l’heure de l’inscription. La collecte de ces données est nécessaire pour pouvoir retracer ultérieurement l’utilisation (éventuellement) abusive de l’adresse e-mail d’une personne concernée et est donc destinée à la protection juridique du responsable du traitement.
Les données personnelles collectées dans le cadre d’une inscription à notre newsletter sont exclusivement utilisées pour l’envoi de celle-ci. Les abonnés à la newsletter peuvent en outre être informés par e-mail, pour autant que ce soit nécessaire au fonctionnement du service de la newsletter ou à une inscription connexe, par exemple en cas de modification de l’offre de newsletter ou de changement des conditions techniques. Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du service de la newsletter ne sont pas transmises à des tiers. La personne concernée peut résilier son abonnement à notre newsletter à tout moment. Elle peut en outre révoquer à tout moment son consentement au stockage des données à caractère personnel qu’elle nous a communiquées pour l’envoi de la newsletter, en cliquant sur le lien correspondant que contient chaque newsletter. La personne concernée peut par ailleurs se désabonner de la newsletter à tout moment, soit directement sur le site Web du responsable du traitement, soit en contactant celui-ci d’une autre manière.
Les newsletters de Lavana Textil AG contiennent des pixels dits de traçage. Il s’agit d’une image miniature intégrée aux e-mails envoyés au format HTML pour permettre l’enregistrement et l’analyse des fichiers journaux, en vue de l’évaluation statistique du succès ou de l’échec de campagnes de marketing en ligne. Grâce au pixel de traçage intégré, Lavana Textil AG sait si et quand une personne concernée a ouvert un e-mail et sur quels liens de cet e-mail elle a cliqué.
Le responsable du traitement enregistre et analyse ces données à caractère personnel collectées par les pixels de traçage afin d’optimiser l’envoi de la newsletter et de mieux adapter le contenu des futures newsletters aux centres d’intérêt de la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers. Les personnes concernées sont libres de révoquer à tout moment la déclaration de consentement séparée donnée à cet effet via la procédure de double opt-in. À la suite de cette révocation, le responsable du traitement supprime les données à caractère personnel correspondantes. Lavana Textil AG interprète automatiquement un désabonnement de la newsletter comme une révocation.
Conformément aux dispositions légales, le site Web de Lavana Textil AG contient des coordonnées permettant un contact électronique rapide avec l’entreprise ainsi qu’une communication directe avec elle, y compris une adresse générale de courrier électronique (adresse e-mail). Si une personne concernée contacte le responsable du traitement par e-mail ou via un formulaire de contact, les données à caractère personnel qu’elle transmet sont automatiquement enregistrées. Ces données à caractère personnel communiquées sur une base volontaire par une personne concernée au responsable du traitement sont enregistrées aux fins de traitement ou de prise de contact avec la personne concernée. Ces données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers.
Le responsable traite et enregistre les données à caractère personnel de la personne concernée uniquement pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif de l’enregistrement ou dans la mesure prévue par le législateur européen ou un autre législateur dans les lois ou prescriptions auxquels le responsable du traitement est soumis.
Si la finalité de l’enregistrement n’est plus d’actualité ou si une période de conservation prescrite par le législateur européen ou un autre législateur compétent expire, les données à caractère personnel sont bloquées ou supprimées de manière routinière, conformément aux dispositions légales.
* a) Droit de confirmation
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de confirmation, elle peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
* b) Droit d’accès
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit d’obtenir gratuitement et à tout moment du responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel enregistrées à son sujet et une copie de celles-ci. Le législateur européen accorde en outre à la personne concernée l’accès aux informations suivantes :
* les finalités du traitement ;
* les catégories de données à caractère personnel concernées ;
* les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales ;
* lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
* l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
* le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
* lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source ;
* l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’art. 22, al. 1 et 4 du RGPD, et, au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
La personne concernée a par ailleurs le droit d’être informée dans l’éventualité où les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale. Si tel est le cas, la personne concernée a également le droit d’obtenir des informations sur les garanties appropriées en ce qui concerne ce transfert.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit d’accès, elle peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
* c) Droit de rectification
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.
Si une personne concernée souhaite exercer ce droit de rectification, elle peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
* d) Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant, lorsque leur traitement n’est pas nécessaire et que l’un des motifs suivants s’applique :
* les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
* la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l’art. 6, al. 1, let. a RGPD, ou à l’art. 9, al. 2 let. a RGPD, et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;
* la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al. 1 RGPD, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 RGPD ;
* les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;
* les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;
* les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’art. 8, al. 1 RGPD.
Si l’un des motifs ci-dessus s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander l’effacement des données personnelles enregistrées auprès de Lavana Textil AG, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement. Le membre du personnel de Lavana Textil AG veillera à ce que la demande d’effacement soit satisfaite dans les meilleurs délais.
Lorsque Lavana Textil AG a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’elle est tenue, en qualité de responsable du traitement, de les effacer en vertu de l’art. 17, al. 1 RGPD, Lavana Textil AG, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci. Le membre du personnel de Lavana Textil AG prendra les mesures nécessaires au cas par cas.
* e) Droit à la limitation du traitement
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
* l’exactitude des données à caractère personnel est contestée par la personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des données à caractère personnel ;
* le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données à caractère personnel et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
* le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
* la personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’art. 21, al. 2 RGPD, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Si l’une des conditions ci-dessus s’applique et qu’une personne concernée souhaite demander la limitation du traitement des données personnelles enregistrées auprès de Lavana Textil AG, elle peut à tout moment s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement. Le membre du personnel de Lavana Textil AG veillera à la limitation du traitement.
* f) Droit à la portabilité des données
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit de recevoir les données à caractère personnel la concernant qu’elle a fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Elle a en outre le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque le traitement est fondé sur le consentement en application de l’art. 6, al. 1, let. a RGPD, ou de l’art. 9, al. 2 let. a RGPD ou sur un contrat en application de l’art. 6, al. 1, let. b RGPD et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
Par ailleurs, lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité des données en application de l’art. 20, al. 1 RGPD, elle a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible et ne porte pas atteinte aux droits et libertés de tiers.
Pour exercer son droit à la portabilité des données, une personne concernée peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel de Lavana Textil AG.
* g) Droit d’opposition
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’art. 6, al. 1, let. e ou f RGPD, y compris un profilage fondé sur ces dispositions.
Dans le cas d’une telle opposition, Lavana Textil AG ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque Lavana Textil AG traite des données à caractère personnel à des fins de prospection, la personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel la concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Lorsque la personne concernée s’oppose au traitement à des fins de prospection auprès de Lavana Textil AG, cette dernière ne traite plus les données à caractère personnel à ces fins.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées par Lavana Textil AG à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l’art. 89, al. 1 RGPD, la personne concernée a le droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de données à caractère personnel la concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Pour exercer son droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement à n’importe quel membre du personnel de Lavana Textil AG ou à un autre membre du personnel. Dans le cadre de l’utilisation de services de la société de l’information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut en outre exercer son droit d’opposition à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
* h) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire, à moins que la décision (1) soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement ou (2) soit autorisée par le droit de l’Union ou le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée ou (3) soit fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Si la décision (1) est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre la personne concernée et le responsable du traitement ou (2) est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée, Lavana Textil AG met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d’obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d’exprimer son point de vue et de contester la décision.
Si la personne concernée souhaite exercer des droits en rapport avec des décisions automatisées, elle peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
* i) Droit de retrait du consentement
Le législateur européen accorde à toute personne concernée le droit de retirer à tout moment son consentement au traitement de données à caractère personnel.
Si la personne concernée souhaite exercer son droit de retrait du consentement, elle peut, à tout moment, s’adresser à un membre du personnel du responsable du traitement.
Le responsable du traitement collecte et traite les données à caractère personnel des candidats aux fins du bon déroulement de la procédure de candidature. Le traitement peut également être effectué par voie électronique, notamment si un candidat envoie des documents de candidature pertinents au responsable du traitement par voie électronique, par exemple par e-mail ou via un formulaire Web du site Web. Si le responsable du traitement conclut un contrat de travail avec un candidat, les données transmises sont enregistrées conformément aux dispositions légales aux fins du bon déroulement de la relation de travail. Si le responsable du traitement ne conclut pas de contrat de travail avec le candidat, les documents de candidature sont automatiquement supprimés deux mois après la notification de la décision de rejet, dans la mesure où la suppression ne porte pas atteinte à d’autres intérêts légitimes du responsable du traitement. Un autre intérêt légitime au sens de cette disposition est par exemple l’obligation de preuve dans le cadre d’une procédure en vertu de la loi générale sur l’égalité de traitement (Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz, AGG).
L’art. 6, al. 1 let. a RGPD est le fondement juridique sur lequel notre entreprise s’appuie pour les processus de traitement lors desquels nous obtenons le consentement pour une finalité de traitement spécifique. Si le traitement des données à caractère personnel est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie, comme c’est le cas pour les processus de traitement qui sont nécessaires à la livraison de biens ou à la fourniture d’un autre service ou d’une contre-prestation, le traitement est fondé sur l’art. 6, al. 1 let. b RGPD. Il en va de même pour les processus de traitement nécessaires à l’exécution de mesures précontractuelles, par exemple dans le cas de demandes de renseignements concernant nos produits ou services. Si notre entreprise est soumise à une obligation légale qui rend le traitement de données à caractère personnel nécessaire, comme l’accomplissement d’obligations fiscales, le traitement est basé sur l’art. 6, al. 1 let. c RGPD. Dans de rares cas, le traitement de données à caractère personnel est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ce serait par exemple le cas si un visiteur venait à être blessé dans notre entreprise et qu’il faille par conséquent transmettre son nom, son âge, les données relatives à sa caisse-maladie ou d’autres informations vitales à un médecin, un hôpital ou d’autres tiers. Le traitement serait alors fondé sur l’art. 6, al. 1 let. d RGPD. Enfin, les processus de traitement peuvent être fondés sur l’art. 6, al. 1 let. f RGPD. Celui-ci s’applique lorsque les processus de traitement ne sont couverts par aucun des fondements juridiques susmentionnés et que le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par notre entreprise ou par un tiers, à condition que les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas. Nous sommes notamment autorisés à effectuer de tels processus de traitements parce qu’ils sont spécifiquement mentionnés par le législateur européen. À cet égard, il a estimé qu’un intérêt légitime peut être présumé si la personne concernée est un client du responsable du traitement (considérant 47, phrase 2 RGPD).
Si le traitement des données à caractère personnel est fondé sur l’art. 6, al. 1 let. f RGPD, notre intérêt légitime est l’exercice de nos activités commerciales pour le bien de tout notre personnel et de nos actionnaires.
Le critère déterminant la durée de conservation des données à caractère personnel est la période de conservation légale applicable. À l’expiration du délai, les données correspondantes sont effacées de manière routinière pour autant qu’elles ne soient plus nécessaires à l’exécution ou à la préparation d’un contrat.
Nous vous informons que la fourniture de données à caractère personnel est en partie exigée par la loi (réglementation fiscale, p. ex.) ou peut résulter de dispositions contractuelles (informations sur le partenaire contractuel, p. ex.). Il peut ainsi être nécessaire, aux fins de conclusion d’un contrat, qu’une personne concernée nous fournisse des données à caractère personnel que nous devons ensuite traiter. La personne concernée est par exemple tenue de nous fournir des données à caractère personnel si notre entreprise conclut un contrat avec elle. La non-fourniture aurait pour conséquence l’impossibilité de conclure le contrat. Avant de nous fournir des données à caractère personnel, la personne concernée doit s’adresser à un membre de notre personnel. Celui-ci l’informera au cas par cas sur la question de savoir si l’exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d’un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données.
En tant qu’entreprise responsable, nous renonçons à une prise de décision automatisée ou à un profilage.
Cette déclaration de protection des données a été créée par le générateur de déclaration de protection des données de la DGD Deutsche Gesellschaft für Datenschutz GmbH, à Dachau, qui agit en qualité de délégué externe à la protection des données, et en coopération avec l’avocat spécialiste en droit de la protection des données Christian Solmecke.